Conditions générales de vente VTC FILPAR

Janvier 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Location et de Services associés (ci-après « CGS ») régissent la location de véhicules à usage de chauffeur VTC, ainsi que l’accès aux services de recharge associés.

Le Loueur au sens des présentes CGS est la société FILIPPI PARTICIPATION SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 343 048 294, telle qu’identifiée au contrat de location et aux Conditions Particulières.

Elles sont applicables à compter du 1er janvier 2026.

Les présentes CGS peuvent être consultées à tout moment sur le site internet du Loueur, dans leur version en vigueur à la date de consultation. Elles sont également remises ou mises à disposition du Client préalablement à la conclusion du contrat, dans des conditions permettant leur conservation et leur reproduction.

Elles peuvent être modifiées à tout moment par la société FILIPPI PARTICIPATION SAS. Les nouvelles conditions s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à leur publication. Pour les contrats en cours, organisés par périodes successives de trente (30) jours, toute modification substantielle fera l’objet d’une information préalable du Client et ne pourra s’appliquer qu’à compter d’une nouvelle période contractuelle postérieure à cette information, sous réserve de la poursuite de la location par le Client.

Cette information préalable pourra être valablement effectuée par courrier électronique adressé à l’adresse communiquée par le Client, avec un lien permettant d’accéder directement à la nouvelle version des CGS mise en ligne sur le site internet du Loueur, dans des conditions permettant au Client d’en prendre connaissance, de la télécharger, de la conserver et de la reproduire.

La version des CGS applicable au contrat est celle en vigueur à la date de signature du contrat ou, pour les contrats en cours, à compter de chaque nouvelle période contractuelle de trente (30) jours, en cas de poursuite de la location après communication au Client des CGS modifiées, dans les conditions ci-dessus.

 

1) Objet et champ d’application :

1.1 – Objet du contrat

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de location de véhicules à destination des chauffeurs VTC, ainsi que les services annexes (carte de recharge et bornes E-MOTUM). Les services de recharge sont fournis dans le cadre du contrat de location principal et ne créent aucun lien contractuel autonome distinct entre le Client et le prestataire technique E-MOTUM.

1.2 – Limites d’application

Les présentes conditions générales ne régissent pas les relations entre le Client et d’éventuelles agences de location partenaires, ni les services de réservation effectués auprès de ces agences, qui font l’objet de conditions distinctes.

1.3 – Incessibilité

Le Client ne peut céder les droits et obligations issus du présent contrat.

Le véhicule reste la propriété du Loueur. Toute tentative de sous-location ou de cession par le Client est nulle et de nul effet.

Le Loueur pourra céder le contrat ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre d’une opération de restructuration, de cession d’activité ou de transmission universelle de patrimoine, sous réserve d’en informer le Client.

1.4 – Identification du Client

L’identification du Client et la détermination de sa qualité (personne physique ou personne morale) sont exclusivement régies par le contrat de location et les Conditions Particulières.

Les présentes CGS s’appliquent à la personne physique ou morale ainsi désignée en qualité de cocontractant.

 

2) Conditions financières

2.1 – Tarifs inclus

Nos tarifs mensuels comprennent :

La TVA ;

Le kilométrage limité à 6 000 km par période de trente (30) jours. Ce kilométrage inclus est strictement non reportable d’une période sur l’autre : tout kilométrage non consommé est définitivement perdu, sans report, compensation, remboursement ni avoir ;

La carte de recharge E-MOTUM associée ;

Un volume maximal de consommation électrique (quota kWh) par période de trente (30) jours, déterminé selon le modèle du véhicule et précisé aux Conditions Particulières. Ce quota est autonome et distinct du plafond kilométrique contractuel, les deux plafonds étant cumulativement applicables et strictement non reportables d’une période à l’autre ;

Les frais d’immatriculation ;

Les assurances suivantes :

-responsabilité civile circulation,

-assurance transport de passagers,

-responsabilité civile professionnelle,

-assistance et sécurité du conducteur,

-incendie, vol et bris de glace.

Le tarif ne comprend pas le rachat, même partiel, de la franchise.

2.2 – Suppléments

En sus du tarif mensuel, les suppléments suivants peuvent être facturés :

-Kilométrage supplémentaire (hors packs) : tout kilométrage excédant 6 000 km par période de trente (30) jours est facturé, selon le modèle de véhicule loué, au tarif de 0,28 € TTC par kilomètre pour les véhicules standards, ou au tarif de 0,50 € TTC par kilomètre pour certains modèles spécifiques, notamment les véhicules haut de gamme ou utilitaires électriques de type EQV, tel que précisé aux Conditions Particulières ;

– Packs de kilométrage supplémentaire (achat avant nouvelle période) :

Avant le démarrage d’une nouvelle période de trente (30) jours, le Client peut, s’il le souhaite, souscrire un pack de kilométrage supplémentaire applicable à cette période uniquement, aux conditions suivantes :

* Pack 1 000 km : 250 € (soit 0,25 € par km) ;

* Pack 2 000 km : 400 € (soit 0,20 € par km).

Les packs ne peuvent pas être achetés en cours de période.

Les kilomètres issus des packs sont strictement non reportables d’une période à l’autre : tout solde non consommé est définitivement perdu, sans report, compensation, remboursement ni avoir.

À défaut de pack souscrit pour la période concernée, tout dépassement est facturé au tarif « hors packs » indiqué.

-Conducteur additionnel VTC : 500 € par mois.

-Conducteur VTC de moins de 25 ans : 750 € par mois.

-Nettoyage exceptionnel : 50 € en cas de présence de sable, de taches sur les sièges/tapis ou d’ordures.

-Frais de recharge électrique :

Le véhicule électrique est remis avec une batterie chargée au minimum à 80 %.

Si le véhicule est restitué avec un niveau de charge inférieur à 80 %, des frais de recharge et de service d’un montant forfaitaire de 30 € seront facturés.

– Frais administratifs de gestion de sinistre : 50 € par dossier, dus en cas d’ouverture d’un dossier sinistre, y compris lorsque le sinistre est pris en charge par l’assurance (cf. article 4.6).

– Frais administratifs amendes / FPS / infractions : 50 € par dossier.

-Frais de remplacement de la carte E-MOTUM en cas de perte, vol, destruction ou non-restitution : 150 €.

2.3 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie dont le montant exact est précisé aux Conditions Particulières est exigé lors de la prise en charge.

Ce montant varie selon le modèle de véhicule loué.

La restitution éventuelle du solde du dépôt de garantie interviendra dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la restitution effective du véhicule et après apurement définitif des comptes contractuels. En cas de sinistre en cours d’instruction, de facturation différée ou de tout élément empêchant la liquidation définitive des sommes dues, le Loueur pourra conserver tout ou partie du dépôt de garantie jusqu’à détermination complète des montants exigibles, sans que cette conservation ne constitue une renonciation à réclamer tout complément.

Le dépôt de garantie ne constitue ni une franchise, ni une limitation de responsabilité, ni un plafond d’indemnisation.

2.4 – Franchises

Nos véhicules sont tous assurés tous risques. En cas de sinistre, les franchises applicables sont les suivantes :

Incendie ou vol : 2 500 € ;

Bris de glace : 300 € ;

La franchise peut être remboursée totalement ou partiellement en cas de responsabilité d’un tiers, après étude et recours abouti auprès de l’assureur du tiers responsable.

2.5 – Frais additionnels

En cas de dommages causés au véhicule, des frais supplémentaires peuvent être facturés, conformément au barème annexé aux présentes conditions :

Si le total des coûts (réparations, immobilisation, remorquage, gestion) est inférieur au montant de la franchise : facturation de ces coûts réels ;

Si le total des coûts est supérieur au montant de la franchise : facturation de la franchise ;

En toute hypothèse, restent facturables au Client les réparations, incidents, éléments manquants et remises en état non couverts par l’assurance, sur devis ou facture, ainsi que la franchise applicable lorsque le sinistre est garanti.

Les indemnités et frais forfaitaires prévus aux présentes Conditions Générales de Location et de Services associés (CGS) s’entendent, sauf stipulation expresse contraire, des sommes demeurant à la charge du Client après application, le cas échéant, des garanties d’assurance (franchise et postes non couverts).

Par dérogation, les frais administratifs de gestion de sinistre prévus à l’article 4.6 (50 € par dossier) demeurent dus en toute hypothèse dès lors qu’un sinistre a nécessité l’ouverture et la gestion d’un dossier, y compris lorsque le sinistre est pris en charge partiellement ou totalement par l’assurance.

 

3) Conducteurs autorisés et documents requis

3.1 – Conducteurs autorisés

Le véhicule ne peut être conduit que par :

-un conducteur titulaire d’une carte professionnelle de VTC,

-ou toute autre personne de même statut, expressément autorisée par le Loueur, et dont le nom figure au dossier de location en qualité de conducteur additionnel.

Lorsque le Client est une personne morale, le ou les conducteurs autorisés doivent être expressément désignés aux Conditions Particulières.

La désignation d’un conducteur ne confère aucun droit contractuel à celui-ci et ne modifie pas l’identification du cocontractant, lequel demeure exclusivement la personne physique ou morale désignée comme Client.

Le Client s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par toute personne, y compris lui-même, qui :

-ne serait pas titulaire d’une carte professionnelle de VTC et d’un permis de conduire en cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule concerné ;

-se trouverait dans un état de fatigue excessive, ou sous l’emprise d’alcool, de drogues, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés.

Toute conduite par une personne non autorisée au sens du présent article constitue une inexécution contractuelle grave susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du contrat, la perte du bénéfice des garanties d’assurance lorsque les conditions en sont réunies, ainsi que la facturation de l’intégralité des conséquences financières conformément aux présentes CGS et au contrat de location.

Le Client reconnaît que toute inexactitude dans la désignation des conducteurs autorisés ou toute absence de déclaration préalable peut entraîner l’inopérance des garanties d’assurance, dans les conditions prévues au contrat de location et aux présentes CGS.

En cas d’exercice de l’activité dans le cadre d’une personne morale ou d’une coopérative, il appartient au Client de s’assurer que le conducteur autorisé dispose d’un lien juridique valable avec ladite personne morale et qu’il est habilité à exercer l’activité de transport de personnes à titre onéreux.

Le Loueur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration inexacte, incomplète ou erronée du Client relative à l’identité du cocontractant, à la qualité du signataire, à la désignation des conducteurs autorisés, ou au lien juridique unissant le conducteur à la personne morale ou à la coopérative.

3.2 – Documents obligatoires

Le Client doit fournir, pour lui-même s’il est une personne physique ou pour chaque conducteur autorisé s’il est une personne morale, les documents suivants :

-une copie valide du permis de conduire (Union européenne) ;

-une copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ;

-une copie de la carte professionnelle de chauffeur de véhicule de transport avec chauffeur en cours de validité ;

-un justificatif d’inscription au registre des exploitants de véhicules de transport avec chauffeur.

-une attestation du solde de points de permis, à présenter chaque année (Relevé d’Information Restreint) ;

Lorsque le Client est une personne morale, doivent également être fournis :

-un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;

-une pièce d’identité du représentant légal signataire ;

-le cas échéant, tout document établissant le lien juridique entre le conducteur autorisé et la personne morale (contrat de travail, attestation employeur ou mandat).

Lorsque le Client déclare exercer son activité dans le cadre d’une coopérative tout en contractant en son nom personnel, il doit fournir :

-une attestation d’affiliation à la coopérative ;

-le cas échéant, tout document permettant d’établir qu’il supporte personnellement les obligations financières résultant du présent contrat.

Le Client s’engage à informer sans délai le Loueur de toute modification affectant son statut juridique, la qualité du cocontractant ou celle des conducteurs autorisés, et à transmettre tout document mis à jour.

À défaut, il demeure seul responsable des conséquences résultant de cette omission.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la remise du véhicule, de suspendre la location ou d’exiger la restitution immédiate du véhicule tant que l’ensemble des justificatifs requis n’a pas été communiqué et vérifié.

Le défaut persistant de communication des justificatifs requis ou toute non-conformité affectant la régularité de la location pourra entraîner la mise en œuvre des dispositions de l’article 16 du contrat de location.

 

4) Durée, remise et restitution du véhicule

4.1 – Durée de location

La durée maximale de location est fixée à six (6) mois consécutifs.

Toute location s’effectue par périodes de trente (30) jours, renouvelables, sous réserve de la présentation du véhicule à l’agence de location à la fin de chaque période.

En cas de défaut de présentation du véhicule à l’échéance d’une période de trente (30) jours, la résiliation et la reprise du véhicule interviennent dans les conditions prévues à l’article 16.4 du contrat de location.

4.2 – Remise du véhicule

Le véhicule est remis en bon état de fonctionnement, avec tous les documents, équipements et accessoires obligatoires.

Un état des lieux est établi contradictoirement au départ.

Cet état des lieux est signé par les Parties ou leurs représentants. À défaut de signature du Client, l’état établi par le Loueur fera foi jusqu’à preuve contraire.

4.3 – Restitution du véhicule

Le Client s’engage à restituer le véhicule :

-dans le même état qu’à la remise (hors usure normale),

-avec les mêmes documents, équipements et accessoires,

-à la date, au lieu et à l’heure prévus au contrat.

La restitution s’effectue exclusivement dans l’agence désignée aux Conditions Particulières, aux heures normales d’ouverture.

Toute restitution dans une autre agence ou en un autre lieu n’est possible qu’avec l’autorisation écrite préalable du Loueur et dans les conditions qu’il aura expressément validées.

Toute restitution en dehors de ces horaires doit respecter la procédure en vigueur dans l’agence concernée.

En cas de non-respect de cette procédure, le véhicule reste sous la responsabilité du Client jusqu’à l’ouverture de l’agence ou jusqu’à reprise effective par le Loueur.

À défaut d’autorisation écrite préalable du Loueur, toute restitution dans une autre agence ou en un autre lieu pourra être refusée ou, si elle est néanmoins acceptée ou subie par le Loueur, donner lieu à la facturation des frais correspondants, notamment les frais de convoyage, de rapatriement, de restitution hors agence ou de traitement administratif associés.

4.4 – Restitution en dehors de l’agence

Si le Loueur autorise la restitution du véhicule ailleurs que dans l’agence désignée aux Conditions Particulières, ou accepte d’en assurer la récupération, le Client demeure responsable du véhicule jusqu’à sa prise en charge effective par le Loueur.

Toute restitution autorisée dans une autre agence ou en un autre lieu pourra donner lieu à la facturation de frais spécifiques de convoyage, de rapatriement, de restitution hors agence ou de traitement administratif, dont le montant sera indiqué au Client préalablement lorsqu’il peut être déterminé, ou, à défaut, calculé sur la base du coût réel supporté par le Loueur. À titre purement indicatif, un convoyage entre Paris et Nice représente un coût minimum estimatif de sept cents euros hors taxes (700 € HT). À défaut d’autorisation préalable, la restitution pourra être refusée. En cas de restitution non autorisée mais néanmoins subie par le Loueur, celui-ci pourra facturer l’intégralité des frais engagés, y compris les frais de récupération, de convoyage, de rapatriement, ainsi que tout coût supplémentaire résultant de cette restitution irrégulière.

4.5 – Retard de restitution

En cas de retard, et sauf prorogation accordée par écrit par le Loueur, il sera facturé au Client, à titre d’indemnité forfaitaire contractuelle destinée à réparer le préjudice subi par le Loueur du fait de l’immobilisation et de l’indisponibilité du véhicule :

– une indemnité journalière de retard calculée sur la base du loyer mensuel en vigueur proratisé par jour (loyer mensuel / 30), pour chaque jour entier ou entamé de retard ;

– avec un minimum incompressible de trois (3) jours facturés dès le premier jour de retard.

Les parties reconnaissent expressément que cette indemnité est proportionnée au préjudice prévisible résultant de l’indisponibilité du véhicule dans le cadre de l’activité professionnelle du Loueur.

Une période de grâce de 29 minutes est toutefois accordée, au-delà de laquelle la facturation de retard s’applique automatiquement.

Les Parties reconnaissent que cette indemnité forfaitaire ne constitue pas une clause pénale manifestement excessive au sens de l’article 1231-5 du Code civil et qu’elle correspond à une évaluation raisonnable du préjudice prévisible.

4.6 – État du véhicule à la restitution – Inspection différée – Remise en état

4.6.1 – État des lieux et inspection différée

Un état des lieux contradictoire est établi lors de la restitution du véhicule.

La signature de cet état des lieux par le Client ne vaut ni reconnaissance d’absence de dommage, ni renonciation du Loueur à invoquer ultérieurement des dégradations, défauts, non-conformités, malfaçons ou réparations irrégulières non apparents lors de la restitution.

Le Loueur dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la restitution pour procéder à un examen technique approfondi du véhicule.

Toute dégradation découverte dans ce délai est présumée imputable au Client, sauf preuve contraire rapportée par celui-ci par tout moyen. Le Loueur met à disposition du Client, sur demande, les éléments justificatifs disponibles (photographies, rapport d’inspection, devis ou facture) permettant de caractériser la dégradation et son périmètre.

4.6.2 – Réparations effectuées par le Client pendant la location

Toute réparation effectuée pendant la location :

-doit avoir fait l’objet d’un accord préalable écrit du Loueur ;

-doit être réalisée par un professionnel qualifié ;

-doit respecter les préconisations constructeur ;

-doit utiliser des pièces d’origine ou équivalentes certifiées.

La charge de la preuve de conformité incombe au Client.

4.6.3 – Régime assurantiel

Lorsqu’une dégradation relève des garanties d’assurance souscrites par le Loueur :

Le Loueur procède à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur.

Le Loueur conserve toutefois la faculté de ne pas déclarer un sinistre lorsque le montant estimé du dommage est inférieur ou proche du montant de la franchise contractuelle applicable, sans que cette décision ne prive le Client du bénéfice des limitations prévues au contrat.

Le Client demeure redevable :

-de la franchise contractuelle applicable ;

-des postes non couverts ;

-d’une indemnité forfaitaire fixe de 50 € correspondant aux frais administratifs d’ouverture et de gestion du dossier sinistre.

L’indemnité complémentaire de 10 % prévue ci-après ne s’applique pas aux montants pris en charge par l’assurance.

4.6.4 – Régime de facturation directe

Lorsque :

-la dégradation ne relève pas des garanties d’assurance ;

-ou le montant du dommage est inférieur à la franchise ;

-ou la garantie est inopérante du fait d’une exclusion ou déchéance imputable au Client ;

le Loueur pourra procéder à la facturation directe.

Sont alors dus :

-le montant des réparations sur devis ou facture ;

-l’indemnité forfaitaire fixe de 50 € ;

-une indemnité complémentaire égale à 10 % du montant des réparations.

Cette indemnité complémentaire de 10 % inclut les frais de gestion technique, coordination des réparations et immobilisation normale du véhicule liée aux opérations de remise en état.

4.6.5 – Indemnité d’immobilisation exceptionnelle

Lorsque la durée d’immobilisation effective du véhicule excède cinq (5) jours ouvrés, une indemnité d’immobilisation exceptionnelle pourra être facturée en sus.

Cette indemnité est calculée sur la base du loyer mensuel de location du véhicule indiqué aux Conditions Particulières, hors options et hors frais, proratisé par jour (loyer mensuel / 30), pour chaque jour d’immobilisation excédant le seuil de cinq (5) jours ouvrés.

Elle ne pourra excéder le montant d’un (1) mois de loyer.

4.6.6 – Exigibilité et compensation

Les sommes dues sont exigibles dès émission de facture.

Le Loueur peut imputer tout ou partie des sommes dues sur le dépôt de garantie, sans que celui-ci constitue un plafond de responsabilité.

 

5) Utilisation du véhicule

5.1 – Usage conforme

Le Client est autorisé à utiliser le véhicule exclusivement dans les conditions prévues par le présent contrat, et conformément à un usage raisonnable, professionnel et conforme à la destination du véhicule.

En cas de non-respect, il indemnisera le Loueur pour toute perte, dommage ou dépense résultant de son manquement.

Le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule, aux frais du Client, en cas de non-respect du contrat, sans préjudice de toute action judiciaire et de toute demande de dommages-intérêts.

La reprise du véhicule intervient dans les conditions prévues à l’article 16 du contrat de location.

5.2 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

-veiller à la fermeture et à la sécurité du véhicule lorsqu’il n’est pas utilisé ;

-utiliser tout dispositif de sécurité fourni ;

-retirer et conserver en lieu sûr tout appareil amovible (ex. façade d’autoradio) ;

-utiliser les ceintures de sécurité et dispositifs de retenue enfants ;

-utiliser exclusivement le câble de recharge adéquat ;

-contrôler le niveau des liquides (freins, refroidissement) au-delà de 1 000 km et procéder aux mises à niveau nécessaires ;

-arrêter immédiatement le véhicule et contacter le Loueur en cas d’anomalie (accident, panne, voyant d’alerte).

Toute intervention ou réparation est interdite sans l’autorisation expresse du Loueur.

5.3 – Utilisations interdites

Le Client s’interdit d’utiliser le véhicule :

-Pour le transport de marchandises à titre onéreux ;

-Pour remorquer ou pousser un autre véhicule, remorque ou objet, sauf autorisation écrite du Loueur ;

-En dehors des voies carrossables ou adaptées ;

-En surcharge ou avec des charges mal arrimées ;

-Pour le transport de matières dangereuses (inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes, etc.) ;

-Pour participer à des courses, rallyes, essais ou compétitions ;

-En violation du Code de la route ou de toute réglementation ;

-À des fins illicites ;

-Pour toute sous-location ;

-Pour l’apprentissage de la conduite ;

-Dans des zones interdites au public (pistes ou voies de service d’aéroports, zones sécurisées, etc.) ;

-Par un conducteur non autorisé au sens de l’article 3.

Toute utilisation en violation du présent article constitue une inexécution contractuelle grave susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du contrat, la perte du bénéfice des garanties d’assurance lorsque les conditions en sont réunies, et la facturation de l’intégralité des conséquences financières conformément aux présentes CGS et au contrat de location.

5.4 – Zone géographique autorisée

Le véhicule ne peut circuler que dans les pays suivants :

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (hors Ceuta et Melilla), Finlande, France, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni (y compris Irlande du Nord), Saint-Marin, Suède et Suisse.

 

6) Assurance et garanties

6.1 – Assurance responsabilité civile obligatoire

Conformément à l’article L. 211-1 du Code des assurances, le Loueur fournit la couverture de responsabilité civile automobile obligatoire.

Cette couverture est souscrite par le Loueur auprès de la Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA), assureur du parc de véhicules exploité par le Loueur.

Cette garantie couvre les dommages matériels, corporels et immatériels que le Client peut causer à des tiers par l’utilisation du véhicule, dans les limites, plafonds, franchises et exclusions prévus par la police d’assurance souscrite par le Loueur auprès de la MFA.

6.2 – Assurance responsabilité civile professionnelle transport de passagers

Le véhicule est assuré, conformément aux dispositions légales et contractuelles, pour l’activité de transport de passagers à titre onéreux.

La police souscrite par le Loueur auprès de la Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA) couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité contractuelle du Client ou du conducteur autorisé, en cas de dommages causés aux passagers transportés et aux tiers, dans les limites, montants et franchises prévus par ladite police.

Les montants des franchises applicables au modèle de véhicule loué sont rappelés aux Conditions Particulières du contrat de location.

Tout refus, limitation ou déchéance de garantie opposé par l’assureur au titre de la police s’impose au Client, qui en supportera les conséquences financières.

Ont la qualité d’assurés exclusivement les personnes désignées comme telles par la police d’assurance souscrite par le Loueur auprès de la Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA), et dans les limites définies par ladite police.

Cette garantie est acquise uniquement lorsque l’activité exercée est conforme aux déclarations du Client.

Les garanties sont accordées exclusivement dans le cadre du contrat d’assurance souscrit par le Loueur auprès de la Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA). Elles s’appliquent sous réserve du respect strict des conditions et exclusions prévues par ladite police.

6.3 – Étendue et exclusions de garantie

La garantie ne s’applique pas, et le Client perd le bénéfice des assurances, dans les cas suivants, lorsque le comportement en cause est à l’origine directe du sinistre ou entraîne l’inopérance de la garantie au regard de la police d’assurance  :

-transport de marchandises à titre onéreux ;

-surcharge du véhicule ou charges mal arrimées ;

-transport de matières dangereuses (inflammables, corrosives, toxiques, explosives, etc.) ;

-participation à des courses, rallyes, essais ou compétitions ;

-utilisation en infraction avec le Code de la route ou autres réglementations ;

-utilisation à des fins illicites ;

-sous-location du véhicule ;

-apprentissage de la conduite ;

-violation des conditions prévues à l’article 3 concernant les conducteurs autorisés ;

-transport de sang ou d’organes ;

-dommages immatériels consécutifs à une panne.

-plus généralement, tout cas d’exclusion ou de déchéance prévu par la police d’assurance souscrite auprès de la Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA).

6.4 – Déchéance de garanties

Tout cas de refus ou de déchéance de garanties par l’assureur décharge le Loueur de toute obligation de remplacement du véhicule et constitue un manquement grave au sens de l’article 16.2 du contrat de location.

En cas de refus, de déchéance ou d’inopérance totale ou partielle de la garantie, les conséquences financières du sinistre sont déterminées conformément au régime de facturation directe prévu à l’article 4.6 des présentes CGS.

Tout refus de garantie, déchéance ou limitation d’indemnisation opposé par la Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA) au titre de la police souscrite par le Loueur s’impose au Client, dans les mêmes limites et conditions que celles opposées au souscripteur du contrat d’assurance, qui en supportera l’intégralité des conséquences financières.

Le Client reconnaît expressément que le Loueur n’intervient pas en qualité d’assureur et ne peut être tenue responsable des décisions prises par la Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA) dans le cadre de l’instruction ou du règlement d’un sinistre.

Le Loueur conserve la faculté de ne pas déclarer un sinistre à l’assureur lorsque le montant estimé du dommage est inférieur ou proche du montant de la franchise applicable, sans que cette décision ne prive le Client du bénéfice des limitations contractuelles prévues.

 

7) Sinistres et assistance

7.1 – Déclaration des accidents et sinistres

En cas d’accident de la circulation impliquant le véhicule, le Client doit en informer immédiatement la police et le Loueur, et au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de la survenance ou de la découverte de l’incident.

Le Client s’engage à ne pas régler de plainte à l’amiable ni reconnaître de responsabilité sans l’accord du Loueur.

Il doit relever les noms et adresses de toutes les personnes impliquées, y compris les témoins.

Le Client est tenu à une obligation générale de coopération loyale et active à l’égard du Loueur et de l’assureur.

Cette obligation implique notamment la transmission immédiate de tout document, information, pièce justificative, photographie, constat, déclaration ou élément utile à l’instruction du sinistre, ainsi que la réponse diligente à toute demande émanant du Loueur ou de l’assureur.

Tout manquement susceptible d’affecter la prise en charge assurantielle pourra entraîner l’application du régime de facturation directe prévu à l’article 4.6.

7.2 – Formalités obligatoires

Tout accident ou vol doit être signalé par :

-la remise d’un constat amiable d’accident, ou

-un dépôt de plainte ou rapport de police/gendarmerie,

-au moment de la restitution du véhicule.

En cas de vol, le Client doit remettre au Loueur l’ensemble des clés du véhicule et, le cas échéant, la télécommande du système antivol.

Le non-respect de ces obligations, ou toute fausse déclaration, peut entraîner la non-prise en charge du sinistre par l’assureur, avec application du régime de facturation directe prévu à l’article 4.6 des présentes CGS.

7.3 – Vandalisme

En cas de vandalisme du véhicule causé par un tiers, le Client doit en informer le Loueur sans délai et lui remettre, lors de la restitution ou dès que possible :

-un dépôt de plainte ou un procès-verbal de police/gendarmerie,

-et, le cas échéant, tout élément utile (témoignages, photos, identité de tiers, enregistrement).

Si les dégradations ne sont pas couvertes par l’assurance, le Loueur se réserve le droit de poursuivre le responsable identifié ; à défaut d’identification ou de recours possible, et dans la mesure où l’assurance n’indemnise pas le dommage, le Client demeure redevable des frais de remise en état dans les conditions prévues aux présentes CGS.

En cas de défaut de dépôt de plainte, de défaut de transmission des pièces, ou de non-coopération du Client ayant pour conséquence une absence de prise en charge par l’assurance, le sinistre pourra être traité comme non garanti, et le Client supportera les conséquences financières correspondantes.

7.4 – Assistance

En cas de panne ou d’accident, le Client doit impérativement contacter l’assistance prévue par le contrat.

L’assistance du véhicule est fournie dans le cadre du contrat d’assurance flotte souscrit par le Loueur auprès de la Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA). Elle constitue une garantie d’assurance et non une prestation autonome fournie directement par le Loueur.

En l’absence d’appel préalable, le coût de l’assistance reste intégralement à la charge du Client.

Les coordonnées de l’assisteur (MFA) sont remises au Client avec les documents du véhicule.

Le Loueur ne saurait être tenue responsable des délais d’intervention, décisions de prise en charge ou limitations résultant du contrat d’assurance conclu avec la Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA).

En cas de recours à un prestataire d’assistance non agréé ou d’organisation d’un remorquage sans validation préalable de l’assisteur, les frais engagés resteront intégralement à la charge du Client, sans préjudice de toute conséquence sur la prise en charge assurantielle.

 

8) Responsabilité du client

8.1 – Responsabilité contractuelle

Le Client est responsable de toute utilisation du véhicule en violation des présentes conditions.

Il doit indemniser le Loueur pour toute perte, tout dommage, toute dépense ou tout recours directement causé par son fait, sa faute ou celle d’un conducteur non autorisé, et en lien avec l’exécution ou l’inexécution du présent contrat.

8.2 – Limitations de responsabilité du Loueur

Sous réserve de l’article 8.3, le Loueur ne peut être tenu responsable à l’égard du Client ou de tiers pour toute perte ou dommage résultant de la location, sauf en cas de dol ou de faute lourde dûment établie.

Le Loueur ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles, y compris perte de profit ou de chance.

8.3 – Exceptions légales

Aucune disposition des présentes ne peut limiter ou exclure la responsabilité du Loueur en cas de :

-décès,

-dommages corporels,

-ou toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée en application d’une disposition d’ordre public.

 

9) Paiement et pénalités

9.1 – Modalités de paiement

Le paiement des loyers et frais dus au titre du présent contrat s’effectue conformément aux stipulations du contrat de location VTC et selon les modalités précisées aux Conditions Particulières.

Les factures sont payables à la date d’exigibilité indiquée.

En cas de non-paiement total ou partiel à la date d’exigibilité, des intérêts de retard sont appliqués de plein droit, sans mise en demeure préalable, calculés sur le montant restant dû, au taux d’intérêt applicable aux transactions commerciales en vigueur, tel que publié par la Banque centrale européenne, majoré de dix (10) points, à compter de la date d’exigibilité et jusqu’au paiement intégral.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due de plein droit.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur justification.

9.2 – Frais inclus dans la location

Les frais de location comprennent :

-le loyer de base ;

-les options et services accessoires choisis par le Client ;

-les taxes applicables.

Les frais de base sont établis pour un minimum de trente (30) jours de location et comprennent :

-les assurances mentionnées au contrat de location et aux Conditions Particulières, incluant notamment la responsabilité civile circulation, la responsabilité civile professionnelle transport de passagers, l’assistance, ainsi que les garanties incendie, vol et bris de glace dans les limites prévues ;

-le cas échéant, les frais d’immatriculation.

Une surcharge aéroport peut être appliquée dans certaines agences, en raison de coûts spécifiques.

Un supplément « jeune conducteur » est applicable si le conducteur ou un conducteur additionnel a moins de 25 ans (cf. article 2.2).

9.3 – Frais supplémentaires en cours de location

Au cours de la location, l’utilisation du véhicule peut entraîner des frais supplémentaires, incluant notamment :

-la perte ou l’endommagement du véhicule, des équipements ou accessoires, dans les conditions prévues à l’article 4.6 des présentes CGS ;

-les frais de recharge si la batterie n’est pas restituée chargée à au moins 80 % (cf. article 2.2),

-les frais de restitution tardive,

-les frais pour conducteur supplémentaire,

-les frais de nettoyage exceptionnel,

-toutes redevances de péages, amendes ou contraventions, ainsi que les frais administratifs correspondants.

Ces frais sont calculés conformément aux tarifs en vigueur et font l’objet d’un décompte définitif en fin de location.

9.4 – Péages, contraventions et infractions

Le Client est responsable du paiement :

-des redevances de péages,

-des amendes et contraventions liées aux infractions au Code de la route, au stationnement ou à toute réglementation, survenues pendant la durée de location.

Le Loueur pourra, conformément aux dispositions légales applicables, communiquer aux autorités compétentes l’identité et les coordonnées du Client ou du conducteur désigné en vue de la poursuite des infractions.

Si le Loueur est amené à régler de telles sommes, le Client lui remboursera l’intégralité des montants payés, majorés de frais administratifs de 50 € par dossier, qui lui seront facturés.

9.5 – Autorisation de débit de la carte bancaire après restitution

Le Client autorise expressément le Loueur à débiter la carte bancaire utilisée lors de la réservation, du paiement ou fournie lors de la location, pour le règlement de toute somme restant due au titre du contrat, y compris après la restitution du véhicule.

Cette autorisation couvre notamment, sans que cette liste soit limitative :

-les loyers restant dus ;

– les frais de remise en état du véhicule, en cas de dommage ou de dégradation constatés dans les conditions prévues aux présentes CGS ;

– les frais liés aux amendes, contraventions, péages ou infractions, ainsi que les frais administratifs associés ;

– les frais de recharge électrique ;

– les frais de restitution tardive ;

– plus généralement toute somme due en application du contrat de location VTC et des présentes Conditions Générales de Location et de Services associés (CGS).

Le Client reconnaît et accepte que ces sommes puissent être débitées postérieurement à la restitution du véhicule, après établissement du décompte définitif de la location.

Le Loueur s’engage à tenir à disposition du Client tout justificatif des sommes ainsi prélevées, sur simple demande.

 

10) Services de recharge (E-MOTUM)

10.1 – Fournisseur du service

Le service de recharge est exploité par la société E-MOTUM, SASU au capital de 210 000 €, immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 752 982 645, dont le siège social est situé Aéroport de Poretta – 20290 Lucciana, représentée par son Président la SAS FILPAR (TVA intracommunautaire FR16752982645).

Contact : contact@e-motum.net

Tél. : 04 95 30 05 25 (7h-22h).

Dans le cadre du contrat de location VTC conclu avec le Loueur, E-MOTUM intervient en qualité d’exploitant technique du réseau de bornes.

Le Client reconnaît que, dans le cadre du forfait de recharge inclus dans la location, son unique cocontractant demeure le Loueur.

10.2 – Intégration au contrat de location – Quota mensuel

Dans le cadre du contrat de location, le Client bénéficie d’un accès aux bornes de recharge E-MOTUM au moyen d’une Carte nominative remise lors de la prise en charge du véhicule.

Le coût d’utilisation des bornes est inclus dans le loyer mensuel, dans la limite d’un volume maximal de kWh par période contractuelle de trente (30) jours, déterminé selon le modèle du véhicule et précisé aux Conditions Particulières.

Ce quota est fixé de manière à permettre, pour chaque modèle, un usage correspondant aux 6 000 km inclus par période de trente (30) jours, dans des conditions normales d’exploitation.

Le quota constitue un plafond strict et autonome, distinct du plafond kilométrique contractuel, les deux plafonds étant cumulativement applicables.

Le quota est strictement non reportable d’une période à l’autre : tout solde non consommé est définitivement perdu, sans report, compensation, remboursement ni avoir.

En cas d’atteinte du quota avant l’expiration de la période de trente (30) jours :

-la Carte E-MOTUM est automatiquement désactivée pour la période restante ;

-aucun dépassement n’est autorisé dans le cadre du forfait inclus.

Le Client conserve toutefois la possibilité d’utiliser les bornes E-MOTUM comme tout utilisateur tiers, en procédant à un paiement direct à la borne selon les tarifs publics en vigueur affichés sur celle-ci ou sur le site www.e-motum.net.

Lorsque le Client procède à un paiement direct à la borne après désactivation de la Carte ou en dehors du quota inclus, la recharge s’effectue dans le cadre d’un contrat distinct conclu directement entre l’utilisateur et la société E-MOTUM, aux conditions générales applicables au moment de l’opération, sans intervention ni responsabilité du Loueur au titre de cette opération autonome.

Aucun remboursement ni compensation ne pourra être exigé en cas de non-utilisation partielle du quota mensuel.

10.3 – Carte E-MOTUM

La Carte E-MOTUM demeure la propriété exclusive de la société E-MOTUM SASU, filiale du Loueur.

Elle est mise à disposition du Client pour les seuls besoins du contrat de location et pour la durée de celui-ci.

Cette mise à disposition ne confère aucun droit de propriété ni aucun droit réel au Client.

La Carte est :

-nominative, personnelle et non cessible ;

-strictement limitée au véhicule objet du contrat de location ;

-valable uniquement pendant la durée effective du contrat ;

-automatiquement désactivée à l’issue de la période contractuelle, en cas de non-renouvellement, de résiliation anticipée ou de défaut de paiement.

La Carte devra être restituée à l’issue du contrat ou en cas de résiliation, sous peine de facturation du coût forfaitaire de remplacement prévu aux présentes CGS.

En cas d’usage frauduleux caractérisé, de tentative de contournement du système de quota, d’utilisation pour un véhicule autre que celui objet du contrat ou d’utilisation postérieure à la fin du contrat, le Loueur pourra :

-procéder à la désactivation immédiate de la Carte ;

-exiger l’exigibilité immédiate des sommes dues ;

-imputer les montants correspondants sur le dépôt de garantie ;

-prononcer la résiliation du contrat pour manquement grave, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

En cas de perte, vol ou destruction, le Client doit en informer immédiatement le Loueur afin de permettre la désactivation.

Tout remplacement de la Carte, y compris en cas de perte, vol, destruction ou non-restitution à l’issue du contrat, est facturé 150 €.

10.4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

-utiliser les bornes conformément aux règles de sécurité applicables ;

-libérer la place de stationnement au plus tard trente (30) minutes après la fin effective de la recharge ;

-signaler tout dysfonctionnement au service client E-MOTUM (04.95.30.05.25).

Toute occupation abusive ou prolongée des emplacements de recharge peut entraîner verbalisation et/ou enlèvement du véhicule par les autorités compétentes.

Le véhicule demeure sous la garde exclusive du Client pendant toute la durée de stationnement sur une borne, y compris pendant l’opération de recharge.

Le Client assume les risques liés à l’immobilisation du véhicule, sauf faute prouvée imputable au Loueur.

Le Client reconnaît que le fonctionnement technique des bornes, leur disponibilité, leur maintenance, ainsi que l’approvisionnement en électricité relèvent de l’exploitant du réseau et ne constituent pas une obligation propre du Loueur au titre du contrat de location.

10.5 – Cadre contractuel applicable

Le présent article régit exclusivement les droits et obligations du Client et du Loueur dans le cadre du contrat de location VTC.

Les stipulations du présent article prévalent, dans les rapports entre le Loueur et le Client, sur toute autre documentation ou condition éventuellement applicable au service de recharge dans le cadre de la location.

Les opérations de recharge effectuées en dehors du quota inclus, donnant lieu à paiement direct à la borne, relèvent d’un cadre contractuel distinct entre l’utilisateur et la société E-MOTUM.

 

11) Données personnelles

11.1 – Responsable du traitement

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, la SAS FILIPPI PARTICIPATION (FILPAR), Aéroport de Poretta BP 7 – 20290 Lucciana, agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles.

Elle collecte et traite les données du Client pour les besoins suivants :

-gestion administrative du contrat de location et des services associés (carte E-MOTUM, accès aux bornes),

-facturation et recouvrement,

-gestion des accès et de la sécurité,

-assistance technique et relation client,

-prévention des fraudes, amélioration des services et reporting interne,

-respect des obligations légales, comptables et fiscales.

11.2 – Bases légales du traitement

Les traitements reposent sur :

-l’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : exécution et gestion du contrat de location, activation et utilisation de la carte E-MOTUM, facturation, assistance, etc. ;

-l’intérêt légitime de FILPAR (art. 6.1.f RGPD) : prévention des fraudes, sécurité des paiements et amélioration du service ;

-le respect d’obligations légales (art. 6.1.c RGPD) : conservation des pièces comptables, obligations fiscales ;

-le consentement du Client (art. 6.1.a RGPD) : uniquement pour les communications commerciales par voie électronique.

11.3 – Destinataires et transmission

Les données peuvent être transmises :

-aux sociétés du groupe FILPAR et filiales,

-aux partenaires contractuels intervenant dans la fourniture des services (Loueurs de véhicules partenaires, prestataires techniques, maintenance, support, paiement, hébergement),

-aux autorités administratives et judiciaires, en cas de réquisition légale,

-à tout successeur ou acquéreur potentiel, dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition ou restructuration, afin d’assurer la continuité des services.

11.4 – Transferts hors Union européenne

En cas de transfert vers un pays tiers, FILPAR s’engage à garantir un niveau de protection adéquat, ou à mettre en place les garanties appropriées (clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes, etc.).

11.5 – Durée de conservation

-Données liées à la gestion du contrat : 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

-Données comptables et de facturation : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.

-Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact actif.

11.6 – Droits du Client

Le Client dispose, dans les conditions légales, des droits suivants :

-accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition ;

-retrait de son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci, sans que ce retrait n’affecte la licéité des traitements effectués avant celui-ci.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter :

FILPAR – Protection des données – Aéroport de Poretta BP 7 – 20290 Lucciana

ou par courriel : RGPD@filpar.com

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

 

12) Interprétation, droit applicable et juridiction

12.1 – Interprétation

Le fait pour le Loueur de ne pas exercer, à un moment quelconque, un droit, une faculté ou une prérogative prévus par les présentes Conditions Générales de Location et de Services associés (CGS), par le contrat de location ou par les Conditions Particulières, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation contractuelle, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute tolérance, abstention ou usage, même répété, ne pourra être interprété comme créant un droit acquis au profit du Client.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS était déclarée illégale, nulle ou inopposable par une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.

12.2 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À cette fin, la Partie la plus diligente notifiera par écrit à l’autre Partie les éléments du litige et les Parties disposeront d’un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour tenter de parvenir à un accord amiable.

12.3 – Compétence juridictionnelle

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bastia, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

12.4 – Résiliation

Le contrat de location peut être résilié dans les conditions prévues à l’article 16 du contrat de location.