INTRODUCTION

I) Nos tarifs comprennent :

• La TVA
• Le kilométrage limité à 200 km par jour, un supplément sera appliqué en cas de dépassement du nombre de kilomètre.
• Les frais d’immatriculation
• L’assurance responsabilité civile circulation, l’assurance transport de passagers, la responsabilité civile professionnelle et l’assistance la sécurité du conducteur, l’incendie, le vol et le bris de glace.

Le tarif ne comprend pas le rachat, même partiel, de la franchise.

II) Supplément

1. Les frais kilométrages supplémentaires
   ➤ De 0.28 à 0.50 € par kilomètre / par jour
2. Le supplément conducteur additionnel de VTC
   ➤ 500 € par mois
3. Le supplément conducteur VTC de moins de 25 ans :
   ➤ 750 € par mois
4. Le nettoyage
   Les frais de nettoyage d’un montant de 50,00 € pourront être facturés dans les cas suivants :
   • Présence de sable
   • Présence de taches sur les sièges ou les tapis
   • Présence d’ordures

III) La caution

Une caution de 1 500 € à 3 500 € vous sera demandée pour toute location (selon la catégorie du véhicule).
Cette caution sera restituée en fin de contrat de location, sous réserve que les loyers aient été honorés en totalité,
et des dommages et sinistres occasionnés au véhicule.

IV) Les franchises

Le client restera redevable des franchises en cas de :

5. Incendie, sinistre ou vol : entre 2500 € et 4000 € selon la catégorie du véhicule
6. Bris de glace : entre 300 € et 600 € selon la catégorie du véhicule

La franchise peut être remboursée totalement ou partiellement en cas de responsabilité d’un tiers après étude des dossiers
par l’assureur et recours abouti auprès de l’assureur du tiers responsable.

V) Les frais additionnels

En cas de dommages causés au véhicule, FILIPPI AUTO pourra facturer des frais supplémentaires suivants
(dont le tarif est joint en annexe des présentes conditions générales) :

• des coûts de réparation, de l’indemnité d’immobilisation, des frais de remorquage éventuels ainsi que des coûts éventuels
  de gestion du dommage lorsque la somme de ces montants est inférieure au montant de la franchise.
• du montant de la franchise lorsque les coûts de réparation, de l’indemnité d’immobilisation, des frais de remorquage éventuels
  ainsi que des coûts éventuels de gestion du dommage sont supérieurs à cette franchise.
• des coûts de réparations, incidents ou éléments manquants.

A. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET LOCATION

A.1

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet, la location de véhicule pour les chauffeurs VTC,

Les présentes conditions générales d’utilisation ne régissent pas les relations entre l’Utilisateur ou le Client et les agences de location
partenaires, notamment les services de réservation de véhicules et d’utilisation de ceux-ci auprès des agences de location partenaires, qui font
l’objet de conditions générales distinctes devant être acceptées par l’Utilisateur ou le Client au moment de la réservation de ces services, le cas échéant.

A.2

Votre utilisation de notre véhicule est soumise aux droits et obligations prévus au présent contrat de location. Vous ne pouvez céder ces droits et obligations.
Vous reconnaissez que nous sommes propriétaires du véhicule et que toute tentative de cession ou de sous location du véhicule par toute personne autre que nous
serait de nul effet. Vous n’êtes autorisé à utiliser le véhicule que conformément aux termes et conditions du présent contrat de location.

1. CONDUCTEUR AUTORISE DU VEHICULE

1.1

Le véhicule ne pourra être conduit que par un conducteur ayant la carte professionnelle de VTC ou toute autre personne de même statut, ayant reçu notre autorisation
préalable et dont le nom a été inscrit au dossier de location en qualité de conducteur additionnel. Vous vous engagez à ne pas laisser conduire le véhicule par toute
personne, y compris vous-même :

1.1.1

N’étant pas titulaire d’une carte professionnelle et dont le conducteur n’est pas porté sur le contrat de location ou n’étant pas titulaire d’un permis en cours de validité,
en fonction de la catégorie de véhicule concernée ou de toute demande de notre part ;

1.1.2

Se trouvant dans un état de fatigue excessive ou sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant leurs
facultés ou leur capacité à réagir.

1.2 Documents obligatoires

• Une copie de votre permis de conduire. Vous devrez conserver votre permis de conduire valide, dans l’Union Européenne, pendant toute la durée de votre inscription
• Attestation du solde de point permis (à présenter chaque année)
• Une copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité (e.g., carte d’identité, passeport)
• Un KBIS de moins de trois mois
• Copie de la carte professionnelle
• Justificatif inscription VTC

2. DUREE, PRISE EN CHARGE, LIVRAISON ET RESTITUTION

La location peut se faire par régularisation papier au guichet de l’agence de location ou au travers de notre partenaire KIRRK
(dont les conditions générales sont annexées aux présentes)

La durée de location du véhicule ne peut excéder 30 jours consécutifs. Cette durée peut être renouvelée, uniquement sur présentation du véhicule loué auprès votre
agence de location à la fin de chaque location de 30 jours.

A défaut de présentation du véhicule tous les 30 jours, la société se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve aux frais du locataire.

2.1

Le véhicule vous est remis en bon état de fonctionnement, et muni de tous les documents, équipements et accessoires nécessaires.

2.2

Vous acceptez, de nous restituer le véhicule dans le même état que lors de sa prise en charge, hormis l’usure normale du véhicule et muni des mêmes documents,
équipements et accessoires, au lieu, à la date et à l’heure indiqués dans le présent contrat de location.

2.3

Nous procéderons avec vous à une vérification de l’état au début de la location et à la restitution du véhicule.

2.4

Le véhicule devra être restitué à l’agence FILIPPI AUTO convenue entre les parties, aux heures normales d’ouverture de l’agence concernée.

2.4.1

Toute restitution en dehors de ces heures devra s’effectuer conformément à la procédure en vigueur dans cette agence. En cas de non respect de cette procédure,
le véhicule restera sous votre entière responsabilité jusqu’à l’ouverture de l’agence ou jusqu’à ce que nous soyons en mesure de le prendre en charge.

2.5

Dans le cas où nous vous autorisons à restituer le véhicule ailleurs que dans l’agence de location FILIPPI AUTO, ou si nous acceptons de nous déplacer pour le récupérer,
vous resterez pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que nous l’ayons pris en charge.

2.6

Nos frais de location sont calculés par période de 30 jours à partir du début de la location. En cas de défaut de restitution ou de mise à disposition du véhicule au lieu convenu,
et au plus tard à l’heure indiquée à cet effet dans le dossier de location, il vous sera facturé 30 jours de location supplémentaire au tarif applicable, ainsi que les frais correspondant
aux options choisies, pour chaque jour entier ou entamé de retard.

Ce supplément s’applique sous réserve de toute prorogation du délai de restitution (ou « période de grâce ») consentie en vertu d’un accord conclu préalablement avec nous,
ou de notre politique en vigueur (pour plus de détail veuillez-vous adresser à l’agence de location).

2.7

Nous pourrons vous facturer un montant supplémentaire si, outre les dégradations liées à l’usure normale après sa restitution afin de la remettre dans l’état où il se trouvait
préalablement à sa location, ce que vous acceptez.

3. UTILISATION INTERDITE DU VEHICULE

3.1

Vous êtes autorisé à conduire le véhicule conformément aux conditions stipulées au présent paragraphe 1 et au paragraphe 2 ci-dessus, en bon père de famille.
En cas de non-respect de ces conditions, vous serez tenu de nous indemniser pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts ou toutes dépenses
que nous pourrions subir ou exposer de fait de votre manquement.

Nous nous réservons le droit de reprendre le véhicule à tout moment, et à vos frais, en cas de non-respect de votre part des termes du contrat de location.

3.2

Vous devez prendre soin du véhicule, vous assurer qu’il est fermé à clé, en sécurité et stationné en lieu sûr quand vous ne l’utilisez pas et utilisez tout appareil de sécurité
fourni avec le véhicule. Vous devez retirer et conserver en lieu sûr tout appareil et/ou façade d’auto radio amovible lorsque le véhicule n’est pas occupé.
Vous devez utiliser les ceintures de sécurité, siège auto et toutes autres protections pour enfant.

3.3

Vous devez utiliser le câble de charge électrique adéquat et vérifier le niveau des liquides de freins et refroidissement, au delà de 1000 km, et faire les mises à niveau
nécessaires en cas de besoin. Vous devez vous arrêter et nous contacter au numéro indiqué dans le carnet de location pour toute anomalie résultant d’un accident ou d’une
panne mécanique, voyants alerte au tableau de bord. Le véhicule ne pourra faire l’objet d’aucune intervention ni d’aucune réparation sans notre autorisation expresse préalable.

3.4

Vous ne pouvez utiliser le véhicule ou permettre à quiconque de l’utiliser :

1. Pour le transport de marchandises à titre onéreux;
2. Pour remorquer ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet (sans l’autorisation expresse de FILIPPI AUTO);
3. En dehors des voies carrossables ou adaptées au véhicule ;
4. Lorsque le véhicule est en surcharge ou lorsque les charges embarquées ne sont pas correctement attachées ;
5. Pour le transport d’objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes ou comburantes…) qui, en raison de leur état ou de leur odeur peuvent endommager le véhicule et/ou retarder la possibilité de le louer à nouveau;
6. Pour participer à des courses automobiles, des rallyes, des essais ou toutes autres compétitions.
7. En infraction avec le code de la route ou autres règlementations;
8. A toutes fins illicites;
9. Pour toute sous location;
10. Pour conduire ou se faire conduire dans des zones interdites au public y compris notamment, les pistes d’aéroports, les voies de service des aéroports et autres zones similaires;
11. Pour l’apprentissage de la conduite;
12. En violation de l’une quelconque des conditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus concernant le conducteur.

3.5

Le véhicule ne peut circuler que dans les pays énumérés ci-dessous :
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (à l’exclusion des enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla), Finlande, France, Irlande, Italie, Liechtenstein,
Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays Bas, Portugal, Royaume Uni (y compris l’Irlande du Nord), San Marin, Suède et Suisse.

4. PAIEMENT DE LA LOCATION

En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes qui nous sont dues au titre du présent contrat de location dans le délai indiqué sur votre relevé de compte,
nous nous réservons le droit d’appliquer des intérêts de retard à compter de la date d’exigibilité en appliquant sur le montant restant dû, le taux de l’intérêt en vigueur majoré de 50%.

5. FRAIS

5.1

Les frais mentionnés dans le dossier de location correspondent à votre utilisation du véhicule telle que convenue entre nous en début de location et comprennent les frais de location
de base, les options et services accessoires que vous avez choisis et les taxes applicables au taux en vigueur.

5.2

Les frais de location de base sont établis pour un minimum de trente (30) jours de location et comprenant les frais d’assurance responsabilité civile obligatoire et, le cas échéant,
les frais d’immatriculation du véhicule (correspondant à des frais obligatoires que nous devons acquitter pour pouvoir exploiter le véhicule et dont vous supporter la quote-part).
Une surcharge aéroport peut être appliquée pour tenir compte de coûts de location plus élevés dans certaines agences (à proximité d’un aéroport ou d’une gare).
Un supplément Jeune Conducteur est demandé si vous ou tout conducteur supplémentaire avez moins de 25 ans, pour rappel est considéré jeune conducteur une personne ayant
moins de 25 ans et plus de trois ans de permis.

5.3

Votre utilisation du véhicule au cours de la location peut entrainer des frais supplémentaires, y compris notamment les frais liés à la perte ou dommage causés au véhicule ainsi que tous
les équipements et/ou accessoires manquants.

Les frais de charge électrique si la batterie n’est pas chargée au minimum à 80% lors de la restitution du véhicule, seront facturés en application du tarif indiqué dans le paragraphe 7
« frais d’électricité ».

Les frais de restitution tardive, les frais résultant de tout conducteur supplémentaire, les frais de nettoyage supplémentaire nécessaire, ainsi que toutes redevances de péages, amendes ou frais
résultant d’infractions aux règles de circulation ou de stationnement survenues pendant la durée de la location (y compris des frais administratifs tel que prévus au paragraphe 12.2).

5.4

Tous les frais sont calculés en application de nos tarifs en vigueur et font l’objet d’un calcul définitif après la location.

6. FRAIS D’ELECTRICITE

Le véhicule de location électrique vous sera remis avec une batterie chargée au minimum à 80%.
Si vous nous restituez le véhicule avec moins de 80% de la batterie chargée, des frais de recharge et service, d’un montant de 30 €, vous seront facturés.

7. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

7.1

Nous sommes légalement tenus de fournir la couverture Responsabilité Civile obligatoire (article L211-1 du code des assurances).
Elle assure la prise en charge des dommages (matériels, corporels et immatériels) que le locataire peut causer au tiers.

7.2

Notre police d’assurance responsabilité civile automobile est conforme à l’ensemble des dispositions légales et nous protège, ainsi que vous et tout conducteur agréé,
contre toutes actions intentées par des tiers du fait de l’utilisation du véhicule.

7.3

En cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de toute utilisation du véhicule par vous-même ou par tout conducteur agréé en violation des termes
et conditions du contrat de location, vous vous engagez à nous rembourser toute indemnité que nous serions tenus de verser, le cas échéant, aux assureurs, au titre des sommes versées
à un tiers pour votre compte et/ou à tout tiers.

Nous garantissons dans la limite des montants et Franchises indiqués aux Conditions Particulières, les conséquences pécuniaires de la responsabilité contractuelle que l’assuré peut encourir
dans l’exercice de son activité de transport de personnes à titre onéreux (selon modèle des conditions particulières et générales signées entre FILIPPI AUTO et la MFA, jointes en annexe)
en raison des dommages matériels, corporels, et immatériels consécutifs à un sinistre garanti causés aux passagers transportés et aux tiers.

Cette garantie est acquise uniquement lorsque les dommages causés, l’ont été au cours de l’activité professionnelle exercée, avec le véhicule, désignés aux Conditions Particulières.

Ont la qualité d’assurés les conducteurs désignés aux conditions particulières mais aussi les salariés, chauffeurs, locataires sous convention avec FILIPPI AUTO.

Cette garantie s’applique sous réserve que l’activité au moment du sinistre est conforme aux déclarations de l’assuré.

Attention : tous les cas de refus ou de déchéance aux garanties (voir conditions générales du titre de circulation) déchargent le loueur de toutes obligations de remplacement du véhicule
et/ou lui permettent d’en exiger la restitution immédiate, et entraîne la résiliation de plein droit et sans formalité de la location au jour du sinistre, sauf volonté contraire expressément manifestée par le loueur.

En cas de refus ou déchéance de garanties par l’assureur, les frais de réparations, de dossier et d’immobilisation seront facturés à hauteur de la franchise.

8. REFUS OU DECHEANCE DE GARANTIES

Le locataire perdra le bénéfice de l’assurance « Responsabilité Civile » et « Responsabilité Civile professionnelle » pour les motifs suivants :

• ➤ Pour le transport de marchandises à titre onéreux;
• ➤ Lorsque le véhicule est en surcharge ou lorsque les charges embarquées ne sont pas correctement attachées (poids total en charge porté sur la carte grise);
• ➤ Pour le transport d’objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes ou comburantes…) qui, en raison de leur état ou de leur odeur peuvent endommager le véhicule et/ou retarder la possibilité de le louer à nouveau;
• ➤ Pour participer à des courses automobiles, des rallyes, des essais ou toutes autres compétitions.
• ➤ En infraction avec le code de la route ou autres règlementations;
• ➤ A toutes fins illicites;
• ➤ Pour toute sous location;
• ➤ Pour l’apprentissage de la conduite;
• ➤ En violation de l’une quelconque des conditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus concernant le conducteur.
• ➤ Les dommages causés du fait de l’activité de transport de sang ou d’organes.
• ➤ Les dommages immatériels consécutifs à une panne.

9. ACCIDENTS, VOL, INCENDIE, VANDALISME ET ASSISTANCE

9.1

Vous êtes tenu, dans la mesure du possible, de signaler immédiatement à la police tout accident de la circulation impliquant le véhicule dans un délai de 48 heures suivant la survenance
ou la découverte de l’incident. Vous êtes tenu de nous signaler tout sinistre de ce type dans les 48 heures suivant sa découverte.

9.2

En cas d’accident, vous vous engagez à ne pas régler toute plainte à l’amiable ou accepter toute renonciation à responsabilité, et devrez relever les noms et adresses de toutes les personnes
impliquées, y compris les témoins.

9.3

Tout accident ou vol devra systématiquement nous être signalé par la remise d’un constat amiable auto ou d’un dépôt de plainte ou d’un rapport de police/gendarmerie lors de la restitution du véhicule.
En cas de vol, vous devez nous remettre les clés du véhicule, ainsi que la télécommande du système antivol le cas échéant.

En cas de non respect des dispositions du présent article 10 ainsi qu’en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration sur les circonstances du sinistre, pourrait être sanctionné par la non prise
en charge du sinistre et vous expose à la prise en charge du coût de remplacement du véhicule.

9.4

Vous acceptez de coopérer avec nous et nos assureurs lors de toute enquête ou procédure judiciaire consécutive à toute perte ou dommage subi par le véhicule.

9.5

Tout vandalisme du véhicule causé par un tiers, vous devrez relever les noms et adresses de toutes les personnes impliquées, y compris les témoins, vous devrez systématiquement nous le signaler par la remise
d’un constat amiable auto ou d’un dépôt de plainte ou d’un rapport de police/gendarmerie lors de la restitution du véhicule.

En cas ou les dégradations (hors clauses conditions générales) ne sont pas couvertes par l’assurance, FILIPPI AUTO SAS, se réserve le droit de poursuivre le chauffeur identifié sur le contrat, qui restent redevable
des frais nécessaires à la remise en état du véhicule.

A défaut, vous serez déchu de tout droit et disposition relevant du contrat de location et vous serez redevable, en outre, d’une indemnité proportionnelle au préjudice causé à FILIPPI AUTO SAS, sans préjuger des poursuites
qui pourront être engagées à votre encontre.

9.6

En cas de panne, ou d’accident de quelque nature que ce soit, vous devez contacter l’assistance obligatoire prévue à cet effet, en cas de non appel préalable de votre part, le coût de l’assistance restera à votre charge.
Une note portant les contacts et numéro de téléphone ainsi que le mail de l’assisteur MFA vous est remise avec les documents du véhicule.

10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

10.1

Sous réserve des dispositions du paragraphe 10.2, nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers pour toute perte ou dommage résultant de la location, sauf en cas de négligence ou faute lourde de notre part,
ou de tout autre manquement de notre part aux termes du contrat de location. Nous ne pourrons être tenus responsables de pertes ou de dommages indirects ou imprévisibles, y compris la perte de profit ou de chance.

10.2

Aucune des dispositions du paragraphe 10.1 ne saurait exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de nos actes ou omissions, ni tout autre responsabilité dont la loi prévoit qu’elle ne peut être écartée.

11. PEAGES, CONTRAVENTIONS ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

11.1

Vous êtes tenu d’acquitter l’ensemble des redevances de péages, ainsi que toute amende et vous êtes responsable de toute infraction au code de la route, aux règles de stationnements, ou à toute autre loi ou règlement survenue pendant la location.

11.2

Si nous sommes amenés à traiter toutes amendes, charges ou autres coûts vous incombant et qui nous seraient réclamés, nous vous facturerons des frais administratifs au titre de notre intervention, ce que vous acceptez.

12. DONNEES PERSONNELLES

12.1

En concluant le contrat de location, vous acceptez que nous procédions au stockage et au traitement informatique de vos données nominatives en relation avec le présent contrat de location et dans notre intérêt légitime, y compris aux fins d’analyses statistiques,
de vérifications bancaires et de protection de nos biens. En conséquence, en cas de violation de votre part du présent contrat de location, les données nominatives vous concernant pourrons être divulguées ou communiquées à des tiers, dans la mesure nécessaire à toutes procédures de recouvrement ou pour protéger nos biens contre tous dommages.

12.2

Vous reconnaissez que si vous utilisez un numéro CDP (code prix) lié à une société, nous devrons communiquer à cette société les données nominatives vous concernant.

12.3

Vous disposez du droit d’accès et/ou suppression des données nominatives vous concernant se trouvant en notre possession.

13. INTERPRETATION

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat de location est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition ou la partie concernée ou cette partie sera réputée ne pas faire partie du présent contrat de location dans la mesure où celle-ci est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois, le reste des dispositions du présent contrat de locations resteront applicables et de plein effet.

14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous litiges qui n’auront pu être réglés à l’amiable seront régis par le droit français et vous acceptez que ces litiges soient soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Toutefois, dans le cadre de litiges avec des professionnels, ceux-ci seront soumis à la compétence exclusive de tribunal de commerce de Bastia.

RAPPEL : VOTRE TARIF EST MENSUEL

La période de grâce pour restitution tardive du véhicule sans coût supplémentaire est de 29 minutes (voir article 2.6 des conditions générales de location-VTC)

Annexe – Frais additionnels de réparations

A titre d’indication, vous trouverez ci-dessous la matrice des frais de réparations pouvant être potentiellement demandés (article 2.7).
Ces frais sont mis à jour régulièrement et une variance de plus ou moins 20% du prix indiqué peut être constaté en fonction des mises à jour.

Matrice des réparations, incidents ou éléments manquants