Guide pratique · Conditions pour devenir VTC

Conditions pour devenir VTC : permis, carte et véhicule

Pour devenir chauffeur VTC, il faut réunir les conditions relatives au conducteur, puis celles de l’activité et du véhicule. Réussir un examen ne suffit pas à commencer les courses, et créer une société ne remplace pas la carte professionnelle.

Vérifiez ces points avant de réserver une formation ou de vous engager sur une voiture. Le parcours complet est présenté dans notre guide pour devenir chauffeur VTC.

01 — Les conditions du conducteur

Les conditions qui concernent le conducteur

Un permis valide et une période probatoire terminée

Vous devez détenir un permis autorisant la conduite du véhicule. À l’entrée dans la profession, la période probatoire requise doit être terminée. Elle est habituellement de trois ans, ou de deux ans après un apprentissage anticipé de la conduite. Votre situation exacte doit être vérifiée si vous avez bénéficié d’un dispositif réduisant cette période.

Il n’existe pas une règle générale « 21 ans minimum » qui résume à elle seule l’accès au métier. Un assureur ou un loueur peut néanmoins fixer ses propres conditions d’âge et d’ancienneté du permis. Elles s’ajoutent à l’examen de votre dossier professionnel.

Une aptitude médicale à la conduite professionnelle

La visite doit être effectuée auprès d’un médecin agréé pour ce contrôle. Elle permet d’établir l’aptitude nécessaire à l’activité. La durée de validité dépend notamment de l’âge et de la situation médicale : ne supposez pas qu’elle correspond toujours aux cinq ans de la carte professionnelle.

Une honorabilité compatible avec la profession

Certaines condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec le métier. Il ne s’agit pas d’une obligation générale d’avoir un casier entièrement vierge. L’administration apprécie la situation au regard des infractions et conditions prévues par les textes.

Les articles relatifs aux conducteurs du Code des transports définissent ces exigences. Une attestation de non-condamnation fournie pour créer une entreprise ne remplace pas ce contrôle.

02 — L’examen et la carte

L’examen et la carte professionnelle

Le parcours ordinaire passe par la réussite de l’examen VTC organisé par la CMA, puis la demande de carte professionnelle. La préparation en centre est facultative, même si elle peut être utile pour les matières réglementaires, la gestion et l’épreuve pratique. Il faut distinguer cette préparation de la formation continue imposée aux chauffeurs en activité.

Depuis le 12 août 2026, l’ancienne voie nationale d’accès fondée uniquement sur une expérience professionnelle de transport de personnes est supprimée pour les nouvelles demandes. Les dossiers déposés avant cette date conservent leur régime antérieur. La reconnaissance des qualifications relevant du droit de l’Union européenne reste possible dans les situations prévues par les textes. Cette évolution figure dans le décret du 5 août 2026.

Le PSC1 n’est pas une condition générale obligatoire pour obtenir la carte. La liste à suivre est celle de la procédure administrative actuelle. Notre article sur la carte VTC détaille la demande, le coût et le renouvellement.

03 — Salarié ou indépendant

Salarié ou indépendant : les obligations ne sont pas les mêmes

Un chauffeur salarié n’a pas à créer sa propre entreprise pour conduire pour son employeur. Il doit en revanche remplir personnellement les conditions du métier et posséder sa carte. L’employeur doit respecter les obligations d’exploitation, de déclaration et d’assurance.

Pour exercer à votre compte, il faut immatriculer votre activité, choisir un cadre fiscal et social et inscrire l’entreprise au registre des exploitants VTC. Une société n’est pas obligatoire : l’entreprise individuelle, au régime micro ou au réel selon la situation, fait aussi partie des possibilités. Comparez les options dans notre guide du statut juridique VTC.

Pour un ressortissant étranger, il faut également vérifier la validité ou la reconnaissance du permis et le droit d’exercer l’activité en France. Un titre autorisant un emploi salarié ne donne pas automatiquement le droit d’exercer une activité indépendante.

04 — Les critères du véhicule

Quels critères doit respecter la voiture ?

La réglementation nationale et les règles commerciales des plateformes sont deux vérifications distinctes. Ne commandez pas un véhicule sur la seule mention « compatible VTC ».

Point Règle ou vérification
Capacité De 4 à 9 places, conducteur compris
Véhicule hors dérogation Moins de 7 ans, au moins 4 portes, longueur minimale de 4,50 m, largeur minimale de 1,70 m et puissance nette d’au moins 84 kW
Hybride ou électrique concerné par le texte Dérogation aux critères d’ancienneté, de portes, de dimensions et de puissance de l’article 1er de l’arrêté
Contrôle technique Contrôle périodique annuel pour l’usage VTC, selon les modalités applicables
Plateformes Validation du modèle, de la version, de l’année et de la catégorie dans la zone visée

Les dérogations des véhicules hybrides et électriques ne suppriment pas les autres obligations : état du véhicule, contrôle technique, assurance et signalétique restent à vérifier. Les véhicules de collection disposent également d’une exception d’ancienneté dans le texte. Consultez l’arrêté fixant les caractéristiques des véhicules VTC et notre guide voiture pour VTC.

05 — Avant la première course

Les démarches à terminer avant la première course

Préparez le véhicule et ses assurances, finalisez l’inscription de l’exploitant au REVTC et obtenez la signalétique requise. Le conducteur doit pouvoir présenter les justificatifs professionnels et une preuve de réservation préalable.

La validation d’un compte sur une application n’efface aucune de ces obligations. Les assurances doivent couvrir le transport rémunéré de personnes et la responsabilité civile professionnelle de l’exploitant. La page sur les assurances VTC explique la différence.

Un VTC travaille sur réservation. Il ne peut pas pratiquer la maraude ni utiliser les stations réservées aux taxis pour rechercher des clients. Pensez aussi aux règles propres aux gares, aux aéroports et aux lieux de prise en charge.

06 — FAQ

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

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